Droit social : l'enquête interne, un outil de gestion
Posté : mer. 11 févr. 2026 14:14
L’enquête interne : un outil de gestion, pas une instance judiciaire, selon la Cour de cassation.
Par Sandra Gallissot, Experte de justice.
La décision du 14 janvier 2026 rappelle que l'enquête interne pour harcèlement n'est pas une procédure judiciaire. L'employeur peut librement apprécier les preuves, sans obligation d’enquête systématique. Les droits de défense se manifestent lors du contentieux, l’enquête restant un outil préparatoire essentiel.
https://www.village-justice.com/article ... 56087.html
Par Sandra Gallissot, Experte de justice.
La décision du 14 janvier 2026 rappelle que l'enquête interne pour harcèlement n'est pas une procédure judiciaire. L'employeur peut librement apprécier les preuves, sans obligation d’enquête systématique. Les droits de défense se manifestent lors du contentieux, l’enquête restant un outil préparatoire essentiel.
https://www.village-justice.com/article ... 56087.html