première décision judiciaire fondée explicitement sur le Règlement DORA
Posté : mer. 27 mai 2026 08:19
C'est à ma connaissance la première décision judiciaire fondée explicitement sur le Règlement #DORA, entré en vigueur le 17 janvier 2025. Les faits sont simples. Par Maitre Marc-Antoine LEDIEU Avocat (Paris)
Une (très très grosse) banque française avait souscrit un contrat de #licence de #logiciel "on prem" en 2020 afin de remplir ses obligations légales de reporting prudentiel.
Le prestataire éditeur du logiciel (sans doute bien conseillé
) avait pris soin de préciser dans l'article "objet" du contrat que "le Logiciel concédé en Licence N'EST PAS une #prestation #essentielle au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR".
Le contrat est renouvelé en avril 2023, sans aucune mention de DORA pourtant publié 4 mois plus tot (pourquoi anticiper l'inéluctable, je vous le demande…).
Le terme contractuel de la licence était le 30 avril 2026. L'enjeu pour la banque n'était pas mince : si elle continuait d'utiliser le logiciel apres le 30 avril, elle commettrait une contrefaçon de logiciel (ce qui constitue un délit pénal).
Après moultes courriers RAR et réunions houleuses avec le prestataire, la banque tente d'imposer un renouvellement du contrat pour 1 an (au lieu de 5) et un prix de 60.000 € par mois (au lieu de 150.000). Je vous laisse calculer le delta...
Devant le refus (on se demande bien pourquoi) du prestataire, la banque obtient le 24 avril 2026 l'autorisation d'assigner le prestataire en référé d'heure à heure pour une audience fixée au 29 avril (2 jours avant le terme du contrat).
Si vous voulez connaître la suite et la justification de la décision du Juge des Référés du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 13 mai 2026, il suffit de cliquer sur ce lien https://lnkd.in/eMea3kkJ
Une (très très grosse) banque française avait souscrit un contrat de #licence de #logiciel "on prem" en 2020 afin de remplir ses obligations légales de reporting prudentiel.
Le prestataire éditeur du logiciel (sans doute bien conseillé
) avait pris soin de préciser dans l'article "objet" du contrat que "le Logiciel concédé en Licence N'EST PAS une #prestation #essentielle au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR".Le contrat est renouvelé en avril 2023, sans aucune mention de DORA pourtant publié 4 mois plus tot (pourquoi anticiper l'inéluctable, je vous le demande…).
Le terme contractuel de la licence était le 30 avril 2026. L'enjeu pour la banque n'était pas mince : si elle continuait d'utiliser le logiciel apres le 30 avril, elle commettrait une contrefaçon de logiciel (ce qui constitue un délit pénal).
Après moultes courriers RAR et réunions houleuses avec le prestataire, la banque tente d'imposer un renouvellement du contrat pour 1 an (au lieu de 5) et un prix de 60.000 € par mois (au lieu de 150.000). Je vous laisse calculer le delta...
Devant le refus (on se demande bien pourquoi) du prestataire, la banque obtient le 24 avril 2026 l'autorisation d'assigner le prestataire en référé d'heure à heure pour une audience fixée au 29 avril (2 jours avant le terme du contrat).
Si vous voulez connaître la suite et la justification de la décision du Juge des Référés du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 13 mai 2026, il suffit de cliquer sur ce lien https://lnkd.in/eMea3kkJ