legal privilege à la française : une protection inédite pour les juristes d’entreprise.

[Markhoff]

Du attorney-client privilege au legal privilege à la française : une protection inédite pour les juristes d’entreprise.
Par Anissa Hizir, Responsable juridique.
Au sein de l’entreprise moderne, le juriste d’entreprise est à la fois conseil des organes de gouvernance, garant de la conformité RGPD et Sapin 2, pivot juridique de la structure, mais sans protection documentaire opposable. Aux États-Unis, au Royaume-Uni, comme en France, l’attorney-client privilege, le legal advice privilege et l’article 66-5 de la loi de 1971 convergeaient vers une même exclusion structurelle : la confidentialité était réservée au seul professionnel inscrit à un barreau. La proposition de loi n°261 du 14 janvier 2026 (session 2025-2026) [1], qui insère un article 58-1 dans la loi de 1971, rompt avec ce postulat : pour la première fois, une protection formelle est accordée au juriste d’entreprise indépendamment de toute condition d’admission à un barreau, là où le droit du common law conditionne encore la protection à l’appartenance à un barreau.
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