Vers une extension de la protection fonctionnelle aux agents poursuivis financièrement
Posté : mer. 22 avr. 2026 08:04
par Frédéric Ville
Un projet de loi devrait entériner l’extension de la protection fonctionnelle aux agents poursuivis financièrement. Les collectivités financeraient donc, mais l’amende éventuelle resterait à la charge des agents.
https://www.weka.fr/actualite/administr ... nt-213114/
Un projet de loi devrait entériner l’extension de la protection fonctionnelle aux agents poursuivis financièrement. Les collectivités financeraient donc, mais l’amende éventuelle resterait à la charge des agents.
https://www.weka.fr/actualite/administr ... nt-213114/