Précisions procédurales en matière de contentieux disciplinaire pour les agents publics.
Posté : jeu. 16 avr. 2026 09:39
Par Antoine Louche, Avocat.
Le contentieux disciplinaire est abondant et est donc représentatif du nombre de procédures engagées à l’encontre des agents publics. Plusieurs décisions viennent de porter sur les règles procédurales applicables à cette matière.
https://www.village-justice.com/article ... 57007.html
Le contentieux disciplinaire est abondant et est donc représentatif du nombre de procédures engagées à l’encontre des agents publics. Plusieurs décisions viennent de porter sur les règles procédurales applicables à cette matière.
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