Quelle allocation différentielle de fin de mandat pour les maires et les adjoints ?

[Markhoff]

L’article L. 2123-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) institue une allocation différentielle de fin de mandat au bénéfice des maires et adjoints ayant reçu délégation de fonction, sous réserve que l’intéressé ait cessé son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. Cet article, modifié par l’article 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, est significativement plus favorable aux élus avec la suppression du seuil de population, doublement de la durée et le relèvement du taux de la première période.
Par Dominique Volut, avocat
https://www.weka.fr/actualite/elus/arti ... ts-212854/