Le Club LEGI

Lorsque le CSE mandate un expert-comptable, certaines exigences formelles doivent être respectées : la lettre de mission doit désigner l’expert en charge et le rapport final doit être signé par celui-ci. À défaut, la mission n’est pas réputée avoir été réalisée sous sa responsabilité, ce qui entraîne la nullité du rapport et le remboursement des honoraires à l’employeur.

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