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CONFIDENTIALITÉ DES AVIS DES JURISTES D’ENTREPRISE : UNE AVANCÉE HISTORIQUE

Après des décennies de débats, d’incompréhensions et parfois de fantasmes, le législateur a enfin tranché.
La loi consacrant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise vient d’être adoptée.

Concrètement, que change ce texte – et que ne change-t-il pas ?
Ce qui est désormais protégé
Les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise (ou leurs équipes), dès lors qu’elles :
- reposent sur une analyse juridique personnalisée,
- sont destinées aux organes de direction ou de gouvernance,
- respectent des conditions strictes de qualification, de formation éthique et de traçabilité,
- portent une mention explicite de confidentialité.

Une protection procédurale réelle
Dans les contentieux civils, commerciaux et administratifs, ces avis ne peuvent plus être saisis ni exigés, y compris par une autorité administrative, sauf procédure encadrée avec scellés et contrôle du juge.

Des limites assumées
La confidentialité ne s’applique pas en matière pénale ou fiscale.
Elle peut être levée par le juge si les avis ont servi à faciliter des manquements.
On est donc loin d’un “legal privilege” aveugle : le texte est équilibré, exigeant, et juridiquement sérieux.

Un statut enfin reconnu
Ce texte acte une réalité que les entreprises vivent depuis longtemps : le juriste d’entreprise est un professionnel du droit, soumis à des règles éthiques, qui produit une valeur stratégique par son conseil juridique.

Cette réforme n’est ni un passe-droit, ni un privilège corporatiste.
C’est un outil de bonne gouvernance, de conformité et de prévention du risque.

Cette avancée n’aurait jamais vu le jour sans la persévérance et la constance du sénateur Louis Vogel, de l’AFJE, de l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB), et du Cercle Montesquieu qui ont porté ce combat avec rigueur et détermination pendant des décennies.

Aujourd’hui, le droit français fait un pas décisif vers la maturité.
À nous, juristes et dirigeants, d’en faire un usage responsable et exigeant.