Cession de fonds de commerce: point de départ du délai d'enregistrement
Posté : mar. 10 mars 2026 17:26
Tribunal judiciaire de Paris – RG n°24/10818
L’administration fiscale a réclamé à la société Point S France une somme de 42 032 € de pénalités.
https://www.linkedin.com/posts/l%C3%A9g ... uBrc8Pql_Q
L’administration fiscale a réclamé à la société Point S France une somme de 42 032 € de pénalités.
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