Rémunération des professionnels libéraux : la réponse ministérielle du 10 février 2026
Posté : jeu. 5 mars 2026 10:53
Par Maitre Audrey Chemouli et Rachel Pignon, Etudiante en droit.
La fin d’une ambiguïté et la persistance d’une injustice.
Le régime fiscal de la rémunération des professionnels libéraux exerçant en société a connu, ces dernières années, une succession de bascules jurisprudentielles et doctrinales.
Le point de départ est connu. En 1998, la jurisprudence « Cousin » du Conseil d’État affirmait que les rémunérations des associés devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
https://www.village-justice.com/article ... 56314.html
La fin d’une ambiguïté et la persistance d’une injustice.
Le régime fiscal de la rémunération des professionnels libéraux exerçant en société a connu, ces dernières années, une succession de bascules jurisprudentielles et doctrinales.
Le point de départ est connu. En 1998, la jurisprudence « Cousin » du Conseil d’État affirmait que les rémunérations des associés devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
https://www.village-justice.com/article ... 56314.html