Le droit européen du numérique ne connaît pas de frontières
Posté : mer. 4 mars 2026 09:06
et ce n'est pas une métaphore.Le 26 février 2026, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a proposé de rejeter les pourvois de Meta Platforms Ireland contre des décisions de la Commission Européenne.
Un signal fort. Une tendance de fond.
Ce que cette affaire confirme :
Une entreprise ne peut pas contester ses obligations européennes au motif que ses données ou ses activités se trouvent hors de l'UE. Le hashtag#DMA et le hashtag#DSA — les deux piliers du droit numérique européen — s'appliquent à toute plateforme offrant des services à des utilisateurs dans l'Union, quelle que soit son origine. L'Union européenne exerce une extraterritorialité normative assumée : opérer dans le marché unique, c'est respecter ses règles. Sans exception.La conformité aux régimes européens — DMA, DSA, mais aussi hashtag#RGPD — n'est plus une option. C'est une condition d'opérabilité durable en Europe.
La jurisprudence en cours de construction par la CJUE le confirme trimestre après trimestre.
Lire l'analyse complète d'Yves-Marie MORAY :Le Droit Européen, dont celui du Numérique, s'impose à tous (https://lnkd.in/ePeyFEKn)
hashtag#Conformité hashtag#RéglementationEuropéenne
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