Le droit au CDI dans la fonction publique territoriale.
Posté : jeu. 26 févr. 2026 08:44
Lorsqu’elle a recours à des agents contractuels, l’administration ne saurait renouveler de manière abusive les contrats à durée déterminée.
Ainsi notamment, si une collectivité entend conserver son agent pour l’exercice des mêmes fonctions au-delà d’une durée de six années, elle ne peut le faire qu’en concluant avec lui un contrat à durée indéterminée.
Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle vigilant.
Par Laurent Stouffs, Avocat.
https://www.village-justice.com/article ... 56287.html
Ainsi notamment, si une collectivité entend conserver son agent pour l’exercice des mêmes fonctions au-delà d’une durée de six années, elle ne peut le faire qu’en concluant avec lui un contrat à durée indéterminée.
Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle vigilant.
Par Laurent Stouffs, Avocat.
https://www.village-justice.com/article ... 56287.html