Le Club LEGI

Les entreprises de travaux publics peuvent négocier des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Bien que la pratique illégale de renoncer à ces intérêts lors de transactions soit courante, elle fragilise les accords. Le Conseil d’Etat rappelle qu'une telle renonciation est prohibée par la loi.
Par Cyril Perriez, Avocat.
https://www.village-justice.com/article ... 54436.html