La confidentialité des avis des juristes en entreprise passe le filtre du Conseil constitutionnel
Posté : ven. 20 févr. 2026 12:50
Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi instituant la confidentialité des consultations et avis rédigés par les juristes d’entreprise, en confirmant sa conformité à la Constitution avec deux réserves mineures. Cette reconnaissance juridique de la confidentialité des avis des juristes constitue une étape importante en matière de protection des échanges internes et de sécurisation des conseils au sein des organisations.
Lire l’article : https://urlr.me/tBnQyJ
(Source : Décideurs Juridiques, 19 février 2026)
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