Titres-restaurant : la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale
Posté : lun. 26 oct. 2026 10:46
Auteur Aurélie LESAGE
Adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, la proposition de loi visant à moderniser et à rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été transmise au Sénat le 13 octobre 2026. Elle prévoit plusieurs évolutions relatives à l’utilisation des titres-restaurant, aux pratiques tarifaires des émetteurs et à la transparence des commissions appliquées aux commerçants.
https://www.svp.com/actualite/titres-re ... -nationale
Adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, la proposition de loi visant à moderniser et à rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été transmise au Sénat le 13 octobre 2026. Elle prévoit plusieurs évolutions relatives à l’utilisation des titres-restaurant, aux pratiques tarifaires des émetteurs et à la transparence des commissions appliquées aux commerçants.
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