Une collectivité peut-elle négocier la protection fonctionnelle ?
Posté : ven. 16 oct. 2026 10:29
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par son jugement n° 2312237 du 9 juillet 2026, juge qu’une collectivité ne peut accorder la protection fonctionnelle en contrepartie du désistement d’un agent de ses recours juridictionnels.
https://www.weka.fr/actualite/droits-et ... le-227830/
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