PLF 2027 : les articles concernant les collectivités territoriales
Posté : mer. 14 oct. 2026 09:59
Le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. L'examen de la 1ère partie du PLF 2027 a débuté, en Commission des Finances de l'Assemblée nationale, le 7 octobre 2026. Auteur Shathana Santhalingam
Voici une sélection des principales dispositions susceptibles d'intéresser les collectivités territoriales.
https://www.svp.com/actualite/plf-2027- ... ritoriales
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https://www.svp.com/actualite/plf-2027- ... ritoriales