par Julie Gueutier
Le Conseil d’État, par son arrêt du 6 juillet 2026, confirme que l’acte de déclassement ne vaut pas désaffectation et que cette règle s’applique également au domaine public routier.
https://www.weka.fr/actualite/urbanisme ... er-219027/
L’acte juridique de déclassement ne vaut pas désaffectation d’un bien du domaine public… fût-il routier
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Markhoff
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