Le Club LEGI

L’approbation des comptes annuels d’une SAS donne régulièrement lieu à des mises en cause pénales fondées sur un prétendu dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Pourtant, ce délai n’a rien d’universel. Une récente décision de la chambre criminelle rappelle avec force que les règles applicables aux sociétés anonymes ne peuvent être transposées mécaniquement aux sociétés par actions simplifiées. À défaut d’identifier précisément le texte applicable et les stipulations statutaires pertinentes, toute tentative de qualification pénale est vouée à l’échec.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.