Harmonisation du droit des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique au 1er janvier 2027
Posté : mar. 22 sept. 2026 14:31
par Dominique Volut
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 a pour objet de fixer le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux. Pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte uniformise le cadre juridique applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2027 (article 24).
https://www.weka.fr/actualite/fonction- ... 27-218768/
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 a pour objet de fixer le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux. Pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte uniformise le cadre juridique applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2027 (article 24).
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