La gestion des parcelles non entretenues
Posté : mar. 15 sept. 2026 08:47
que doit faire la collectivité ?
Par Julie Verger, Avocate.
La lutte contre le phénomène des parcelles non entretenues constitue un enjeu majeur pour les collectivités, confrontées généralement aux plaintes des riverains de ces parcelles.
Il faut savoir que la collectivité, en particulier le maire de la commune, peut intervenir sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
https://www.village-justice.com/article ... 58128.html
Par Julie Verger, Avocate.
La lutte contre le phénomène des parcelles non entretenues constitue un enjeu majeur pour les collectivités, confrontées généralement aux plaintes des riverains de ces parcelles.
Il faut savoir que la collectivité, en particulier le maire de la commune, peut intervenir sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
https://www.village-justice.com/article ... 58128.html