Open data des décisions de justice : où en est-on en 2026 ?

[Markhoff]

https://www.village-justice.com/article ... s-opendata
nitié il y a maintenant 10 ans, dès 2016, avec la loi pour une République numérique [1] et modifié par la loi de programmation de la Justice 2018-2022 [2], le régime de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, également appelé open data progresse depuis lors, étape après étape, juridiction après juridiction.
Claire Strugala, Cheffe du pôle du numérique et de la diffusion de la jurisprudence et Directrice du projet Open data à la Cour de cassation dresse pour le Village de la Justice le bilan des 10 dernières années et les perspectives de l’open data (dont nous vous rappelons les principales étapes après son interview).