La suppression du conflit d’intérêts public-public : quelle clarification du cadre juridique ?

[Markhoff]

Par Jocelyn Lequesne, Avocat.
Quelques mois après les élections municipales de mars 2026, il paraît opportun de revenir sur l’une des principales évolutions issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local : la suppression du conflit d’intérêts entre intérêts publics. Longtemps ignorée par le droit français, la notion de conflit d’intérêts s’était progressivement construite selon une conception particulièrement extensive, allant jusqu’à englober les interférences entre plusieurs intérêts publics. Si cette évolution constitue une avancée bienvenue en matière de sécurité juridique, notamment pour les élus locaux, elle n’épuise toutefois pas le sujet. Derrière une simplification affichée, le nouveau régime issu de cette réforme laisse subsister plusieurs incertitudes, dont il appartiendra à la jurisprudence de préciser la portée.
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