quels sont les moyens d’annulation de l’amende de 100% prévue à l’article 1759 du CGI ?

[Markhoff]

L’amende prévue à l’article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, elle s’établit à 100 % des sommes versées ou distribuées, taux ramené à 75 % lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause.
Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu’on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l’article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement.
Le présent article entend dresser le panorama des moyens d’annulation de l’amende de l’article 1759 du Code général des impôts.
Par Frédéric Naïm, Avocat.
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