Par Lucas Dermenghem, Avocat.
La mise en demeure constitue un instrument central de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par lequel le préfet de département ordonne à un exploitant de se mettre en conformité avec la réglementation applicable à son installation dans un délai donné, sous peine de se voir infliger des sanctions administratives.
https://www.village-justice.com/article ... 56175.html
La mise en demeure en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
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Markhoff
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