Le droit au CDI dans la fonction publique territoriale.

[Markhoff]

Lorsqu’elle a recours à des agents contractuels, l’administration ne saurait renouveler de manière abusive les contrats à durée déterminée.

Ainsi notamment, si une collectivité entend conserver son agent pour l’exercice des mêmes fonctions au-delà d’une durée de six années, elle ne peut le faire qu’en concluant avec lui un contrat à durée indéterminée.

Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle vigilant.

Par Laurent Stouffs, Avocat.
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