La Directive (UE) 2023/970 sur la transparence salariale, à transposer d’ici juin 2026, bouleverse les obligations des employeurs : affichage des fourchettes de rémunération dès l’embauche, interdiction de demander l’historique salarial, reporting des écarts femmes-hommes à partir de 100 salariés et ...

Les cabinets d’avocats ne peuvent plus ignorer l’usage de l’intelligence artificielle dans leurs activités quotidiennes : recherche juridique, automatisation de tâches chronophages, analyse documentaire ou encore structuration des dossiers. L’article détaille pourquoi les politiques internes de ...

Le Shadow AI désigne l’utilisation d’outils et systèmes d’intelligence artificielle sans validation ou supervision formelle de l’entreprise, notamment par des employés ou des équipes opérationnelles qui contournent les circuits officiels de gouvernance. Ce phénomène entraîne une absence de ...

La deuxième enquête Law360 Pulse sur la satisfaction des juristes d’entreprise révèle que la majorité d’entre eux restent satisfaits de leur poste et choisiraient à nouveau cette carrière.
Cependant, l’épuisement professionnel et la stagnation de carrière figurent parmi leurs principales ...

Selon une analyse récente d’Artificial Lawyer, l’adoption de l’intelligence artificielle dans le secteur juridique ne se limite plus à automatiser des tâches individuelles : elle redéfinit la collaboration entre juristes, clients et équipes internes. L’IA générative permet d’atteindre une ...

Le Conseil constitutionnel a validé, le 18 février 2026, la loi instituant la confidentialité des consultations et avis rédigés par les juristes d’entreprise, en confirmant sa conformité à la Constitution avec deux réserves mineures. Cette reconnaissance juridique de la confidentialité des avis des ...

Le 22 janvier 2026, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’établissement public FRANCE TRAVAIL pour manquements graves au RGPD suite à une fuite massive de données personnelles qui a touché des dizaines de millions de personnes ...

La réforme récente de la taxe foncière modifie les modalités de calcul des valeurs locatives et impacte directement les recettes fiscales des collectivités, selon Ville & Proximité .
Elle soulève des questions concrètes pour les juristes et décideurs locaux : quelles conséquences budgétaires pour ...

La procédure de contrôle URSSAF continue d’évoluer. Une réforme récente apporte des ajustements concrets, à la fois sur la forme des échanges avec les cotisants et sur le traitement des situations d’abus de droit. Des changements qui visent à simplifier les démarches, sécuriser la procédure et ...

Le programme France Legaltech, piloté par la Direction générale des Entreprises (DGE), entend structurer et accompagner l’écosystème français des legaltechs, notamment celles développant des solutions d’intelligence artificielle juridique au service des entreprises et des professionnels du droit. Il ...