L’amende prévue à l’article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, elle s ...

Les créateurs d'une intelligence artificielle (IA) peuvent-ils être condamnés pour le rôle qu'a joué leur IA dans un crime ou un suicide? Le procureur de Floride a ouvert la voie à l'hypothèse, jugée réaliste mais complexe par les juristes.

"Si cette chose de l'autre côté de l'écran (ChatGPT) était ...

La fonction de médiateur territorial existe depuis la fin des années 70 avec une première expérience de médiation institutionnelle au sein des collectivités territoriales de Paris. En 2026, une soixantaine de collectivités dispose d’un tel dispositif [1]. La fonction de médiateur territorial a été ...

Elle est notaire diplômée et entrepreneure engagée dans l’innovation juridique, et cofondatrice de la legaltech Clésame, une solution qui vise à simplifier les successions et à accompagner les familles dans des moments sensibles. À travers mon parcours, elle s’investit pour moderniser la profession ...

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 5 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales par 335 voix contre 182. Issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire, le texte doit désormais être examiné par le Sénat le 11 mai.

https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/lutte-contre ...

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- Galileo Global Education recrute un(e) juriste compliance Data /IA pour Paris
- AVENIR MUTUELLE est à la recherche de son futur(e) Responsable Conformité et Protection des Données (DPO). Ce poste est basé à Paris 12e.
- La CNAM recrute un ...

source https://www.clubpatrimoine.com/contenus/lcb-ft-decret
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 ouvre une nouvelle phase dans l’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le texte ...

Comme chaque mardi, la CRCC de Paris vous propose un éclairage sur l’actualité juridique de la profession. Aujourd’hui, nous attirons votre attention sur les nouvelles exigences en matière de droit de la concurrence applicables aux organisations professionnelles et les risques qui en découlent ...

L’ESG en bref

Les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sont de plus en plus pris en compte par les investisseurs lorsqu'ils prennent des décisions éclairées concernant la gestion des risques et l'exploitation de nouvelles opportunités. L’ESG joue un rôle clé en matière d ...

Dans son avis du 9 avril sur le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil d’État a prononcé deux censures majeures : la procédure d’urgence à l’ordre du jour sans information préalable des élus absents, et le transfert non compensé du schéma ...